La circulaire du 15 mai 2007 a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées en opérant une distinction entre les structures hébergeant en majorité des personnes âgées autonomes et celles accueillant des personnes âgées dépendantes.
Désormais :
- les établissements ayant un GMP inférieur ou égal à 300 et dont le pourcentage de résidents classés en GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée relèvent de la réglementation « habitation » applicable :
· Pour les établissements existants, il s’agit de la réglementation « habitation » en vigueur lors du dépôt du permis de construire;
· Pour les établissements neufs, il s’agit de la réglementation « habitation » issue de l’arrêté du 31 janvier 1986.
- Les établissements existants ou neufs, ayant un GMP supérieur à 300 ou comptant plus de 10% de résidents classés en GIR 1 et 2 relèvent de la réglementation sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) de type « J » défini par l’arrêté du 19 novembre 2001.
En cas ce conventionnement partiel du logement foyer en EHPAD, seule la partie de l’ouvrage concernée par le conventionnement est soumise à la réglementation de type « J », les autres parties restant soumises à la réglementation « habitation » ; Toutefois lorsque les locaux qui accueillent les personnes dépendantes ne peuvent pas être isolés, l’ensemble du bâtiments est classé en type « j ».
Les dispositions applicables aux établissements de moins de 25 places doivent s’inspirer des articles « petits établissements de soin (PU) » du règlement de sécurité.
Tous les établissements accueillant des personnes âgées devront procéder au « girage » de leurs résidents au plus tard le 31 décembre 2007.
Pour les logements-foyers existants, une période transitoire de trois ans est prévue afin de leur permettre de procéder à la mise en conformité de leur organisation et de leur fonctionnement (accueil de personnes âgées dépendantes ou autonomes) ainsi que de leur réglementation sécurité incendie (mise aux normes ERP - type J).
En annexe :
- circulaire du 15 mai 2007
- Arrêté du 31 /01/ 1986
- Arrêté du 19/11/2001
