Espace des Associations départementales


Loi Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : les dispositions relatives au vote

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a fait suite au Grand Débat National et aux échanges qui ont eu lieu entre les maires et le président de la République.
S’agissant des mesures relatives au vote, le texte prévoit des dispositions pour lutter contre l’abstention. Il assouplit et simplifie les modalités d’établissement des procurations. Il facilite également l’exercice du droit de vote des détenus pour toutes les élections et ce, conformément à l’objectif fixé au gouvernement par le Président de la République, dans son discours à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 6 mars 2018.
Ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) puis en commission mixte paritaire, a été adopté le 27 décembre 2019 et publié le 28 décembre 2019.

Cette note a pour objet de présenter les dispositions spécifiques au vote.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de ces mesures. Elles ne sont donc pas encore applicables à ce jour.
Réf. : CW39880
7 Fév 2020

Auteur : AMF / Myriam Morin-Bargeton et Judith Mwendo