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Loi de finances rectificative pour 2022

Cette note présente les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 concernant le bloc communal et notamment le dispositif de compensation instauré pour compenser, à certaines conditions, l’augmentation des charges induites par le dégel du point d’indice et par l’augmentation des prix de l’énergie.
Référence : CW41366
Date : 19 Sep 2022
Auteur : AMF / Département Finances
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