Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : les mesures concernant les intercommunalités et les communes nouvelles

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Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : les mesures concernant les intercommunalités et les communes nouvelles

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte de nombreuses mesures pour les intercommunalités, notamment sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (prélèvement sur fiscalité des collectivités ayant augmenté leur taux entre 2017 et 2019 ; prise en compte des rôles supplémentaires, fraction de TVA 2022 etc.). Elle comprend également des modifications importantes des indicateurs financiers et fiscaux utilisés dans le cadre du FPIC afin d’adapter ces critères aux réformes fiscales actuelles (suppression de la THRP et d’une partie des impôts économiques des établissements industriels). Cela aura un impact sur le FPIC, mais également sur la dotation d’intercommunalité. Le texte comprend aussi des mesures concernant les relations entre les communes et leur intercommunalité (par exemple le partage de la taxe d’aménagement des communes membres ou des précisions sur la révision unilatérale des attributions de compensation des EPCI à FPU). Enfin, la loi de finances pour 2022 contient des mesures spécifiques aux communes nouvelles, notamment une amélioration de la dotation d’amorçage et la possibilité de percevoir de la DSR au-delà de 10 000 habitants à compter de 2023.

SOMMAIRE :

Intercommunalités
Compensation de la suppression de la THRP en 2020 : prélèvement sur fiscalité des collectivités ayant augmenté leur taux entre 2017 et 2019 (article 37)
Compensation de la suppression de la THRP : prise en compte des rôles supplémentaires (article 41)
Modification des indicateurs financiers et fiscaux utilisés dans le cadre du FPIC (article 194)
Précision sur la révision unilatérale des attributions de compensation (EPCI à FPU) (article 197)
Dotation de solidarité communautaire et contrat de ville (article 197)
Métropole du Grand Paris (article 198)
Compensation de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux (article 177)
Exonération de DMTO pour les biens transmis par donation ou succession (article 89)
Prolongation du dispositif de compensation des recettes tarifaires et de redevances subies par les services publics locaux gérés en régie (article 113)
Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre (article 109)
Compensation de la suppression de la THRP pour les intercommunalités (fraction TVA)
Évolution de la dotation d’intercommunalité en 2022
Annexe 1 : exemple de calcul de la fraction nationale de TVA des EPCI à fiscalité propre

Communes nouvelles
Dotation d’amorçage des communes nouvelles (article 194)
Dotation de solidarité rurale des communes nouvelles de plus de 10 000 habitants (article 194)

 

 

Documents de l'AMF :


Communes nouvelles
Finances et fiscalité locales
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41077
21 Jan 2022

Auteur : AMF / Alexandre Huot