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Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Synthèse des dispositions relatives à l’intercommunalité - Sommaire

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La loi « nouvelle organisation territoriale de la République » a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015, au terme de deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Si certaines dispositions traduisent une convergence de vue entre les deux assemblées (renforcement des régions, compétences des départements, notamment), l’examen parlementaire aura révélé de nettes oppositions, notamment sur l’évolution de l’intercommunalité. C’est finalement la Commission mixte paritaire qui a proposé un texte de compromis le 9 juillet dernier.

Le texte a été publié au JO du 8 août 2015.

Une note présente la synthèse des principales dispositions concernant l’évolution des intercommunalités, notamment la relance des SDCI et les nouvelles compétences des communautés. Elle ne traite pas des cas particuliers des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence.

On trouvera ci-dessous le sommaire de cette note.

 


Elle peut être téléchargée intégralement sous la référence CW13789  (accès réservé aux adhérents de l'AMF)


 

Table des matières

I - Renforcement de l’intercommunalité

1) Périmètre des EPCI et schémas départementaux de coopération intercommunale

a) Seuil démographique pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre
b) Elaboration des SDCI en 2015 et 2016
c) Mise en œuvre des SDCI en 2016 et pouvoirs temporaires du préfet
d) Compétences et gouvernance des EPCI dont le périmètre évolue
e) Conséquences sur les agents

2) Organisation des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes

3) Conditions de création des communautés urbaines et d’agglomération

4) Compétences des communautés

a) Renforcement des compétences des CC, des CA et intérêt communautaire
b) Délai transitoire pour le transfert de nouvelles compétences obligatoires
c) Report de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018
d) Nouvelles conditions de détermination de l’intérêt communautaire (ou métropolitain)
e) PLUi
f) Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats
g) Délais d’application de la loi SRU en cas de modification du périmètre d’une communauté
h) Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles (hors Grand Paris)

5) Modalités de transfert ou de retour des agents entre EPCI et communes membres

6)  Mutualisation des services

a) Schéma de mutualisation des services avant le 31 décembre 2015
b) Assouplissement des mutualisations

7) Dispositions financières et fiscales

a) Unification de la fiscalité entre communes et communauté
b) Pacte financier et fiscal et DSC obligatoire

II - Autres dispositions intéressant les intercommunalités et les communes nouvelles

1) CCAS et CIAS

2) Election des conseillers communautaires en cours de mandat

3) Création d’un conseil de développement

4) Commune nouvelle

5) Contribution au service départemental d’incendie et de secours

Annexes

 

Réforme territoriale


Réf. : BW13790
4 Sep 2015

Auteur : DIT ; DAGC