Protect’Envi est un outil en ligne d’aide à la rédaction pour la procédure administrative prévue à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement de lutte contre les dépôts sauvages (pouvoir de police du maire).
Cette procédure permet notamment de recouvrer l’amende au profit de la collectivité si la mise en demeure est restée sans effet. L’amende est dressée sous 10 jours et peut s’élever jusqu’à 15 000 euros. Porté par la Gendarmerie nationale (commandement pour l’environnement et la santé) et la DINUM (direction interministérielle du numérique), Protect’Envi permet aux collectivités de générer automatiquement des pièces de procédure administrative (rapport de constatation, lettre d’information à l’auteur présumé) ; et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par une équipe dédiée.
Sont, par ailleurs, accessibles sur cette plateforme numérique, un simulateur d'éligibilité à la procédure administrative et un calculateur d'amende.
À noter que, depuis le déploiement de cet outil :
- 206 procédures administratives ont été engagées, et 34 amendes prononcées (soit 18 886 euros) ;
- 504 m3 de déchets ont été nettoyés par les auteurs, sur 14 dépôts sauvages.
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