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Marchés publics et état d’urgence sanitaire

L’ordonnance N°2020-319 en date du 25 mars 2020 apporte des précisions quant aux adaptations du code de la commande publique annoncées par le gouvernement depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Les marchés publics et les concessions en cours de publication ou en cours d’exécution peuvent faire l’objet de modifications afin de ne pas interrompre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics. A titre d’exemple, les collectivités peuvent passer des avenants, verser au concessionnaire une avance sur les sommes dues ou encore confier à un tiers l’exécution du marché pendant la durée de la crise et pour les contrats directement bouleversés par celle-ci.
Réf. : CW39997
27 Mars 2020

Auteur : AMF