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Marchés publics : la portée de l'annulation du seuil de 20.000 euros

gimsySaisi d’une requête en annulation du décret n°2008-1358 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, le Conseil d’Etat a annulé le seuil de 20.000 euros, en deçà duquel les marchés publics pouvaient être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette note précise la portée de cette décision.
Réf. : CW9895
1 Mars 2010

Auteur : Ann-Charlotte Bérard-Walsh