Mise en ligne des montants du FPIC pour 2022

Espace des Associations départementales


Espace Élus Espace AD

Mise en ligne des montants du FPIC pour 2022

Les données concernant le FPIC pour 2022 (versement et prélèvement) seront prochainement en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : 

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php.

Les intercommunalités recevront par la suite les fiches de notification du FPIC pour 2022 par leur préfecture. Cette fiche donne de nombreuses informations, et notamment les montants attribués en droit commun à l'EPCI et à chaque commune membre (en l'absence d'accord pour une répartition dérogatoire). Cependant, d'autres répartitions sont possibles, notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l'unanimité du conseil communautaire ; ou la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple). Les délibérations de répartition dérogatoires doivent être prises dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC de la préfecture (et non pas à compter de la mise en ligne).

Attention, les délibérations de répartition dérogatoires prises les années précédentes ne sont pas valables, il est nécessaire de délibérer chaque année.