Mise en ligne des montants du FPIC pour 2024 : comment répartir ces montants ? (mise à jour le 29 juillet)

Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : bit.ly/4eO0LHa

Les intercommunalités recevront leurs fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu’elle s’applique.

Cependant, d'autres répartitions des montants du FPIC sont possibles et notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l'unanimité du conseil communautaire ou une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple). Elle est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non cet accord (une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).

Les délibérations de répartition dérogatoire prises les années précédentes n’étaient pas valables, il était nécessaire de délibérer chaque année.

Attention : la loi de finances pour 2024 rend possible la pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT). Ainsi, les délibérations peuvent produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI dans le montant total du prélèvement ou de l’attribution d’un ensemble intercommunal demeureront fixes d’une année sur l’autre.  

Toutefois, ces répartitions dérogatoires cesseront de produire leurs effets lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.

Actualisé le 29/07/2024 : les services de la DGCL ont confirmé aux services de l’AMF que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux délibérations adoptées en 2023. Ainsi, pour les délibérations de répartition dérogatoire qui ont été adoptées en 2023, et que les élus souhaitent maintenir, il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau. Ces délibérations adoptées en 2023 produiront leurs effets en 2024 si elles ne sont pas rapportées.

Afin d’éviter toute incompréhension et de garantir la transparence de cette décision de maintien de la délibération de répartition dérogatoire du FPIC, nous conseillons cependant aux intercommunalités concernées d’en avertir leurs communes membres, notamment si elles ne sont pas destinataires des notifications préfectorales du FPIC.

Vous souhaitez effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php