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Mise en oeuvre des dispositions de l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010, relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d’un EPCI à fiscalité propre.

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit désormais que, parallèlement au transfert de compétences, le président de la communauté (ou de la métropole) se voit transférer les pouvoirs de police du maire lui permettant de réglementer l’assainissement, l’élimination des déchets ainsi que l’accueil des gens du voyage.
La mise en ½uvre des dispositions relatives au transfert automatique des pouvoirs de police, lié au transfert même de la compétence du maire au président de la communauté (ou de la métropole) s’articule selon deux phases. La première, qui a débuté lors de l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010, s’achèvera au 1er décembre 2011. La seconde, quant à elle, se déroulera à compter de la prochaine élection du président de l’EPCI à fiscalité propre.
Réf. : CW10366
21 Avr 2011

Auteur : Marie Desse