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Mise en oeuvre du PDAHI : modalités et pénalités

Kromosphere La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, du 25 mars 2009 (Article L 312-5-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles), oblige à la mise en oeuvre d’un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI) inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Réf. : CW9931
26 Mars 2010

Auteur : Valérie Brassart