Mise à la disposition d'un EPCI de biens communaux meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une compétence.

Une commune adhérente à un EPCI peut mettre à la disposition de celui-ci des biens meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une compétence. Cette procédure nécessite une délibération à la fois de la commune et de l'EPCI concerné.