Espace des Associations départementales


Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques

Modalités d’application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public
Réf. : CW6682
10 Jan 2019

Auteur : Véronique Picard