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Modalités d’application de la réforme d’automatisation du FCTVA

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, en charge du budget, ont publié une circulaire ayant pour objet de préciser les modalités d’application de l’automatisation de la gestion du FCTVA telle que prévue par l’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021

Documents de l'AMF :


FCTVA
Finances et fiscalité locales
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40712
23 Avr 2021

Auteur : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales