Les données concernant le FPIC pour 2025 (versements et prélèvements) seront prochainement mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : bit.ly/4eO0LHa
Les intercommunalités recevront leur fiche de notification officielle du FPIC pour 2025 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes, pour qu’elle s’applique.
Cependant, des dérogations à cette répartition de droit commun sont possibles :
- dérogation n°1: délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30 % de la répartition de droit commun ;
- dérogation n°2: répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres.
Ces délibérations dérogatoires sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Sans unanimité du conseil communautaire pour la répartition libre du FPIC, les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non un accord de répartition dérogatoire (attention car une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).
Pour rappel, la loi rend possible la pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT). Ainsi, les délibérations peuvent produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI dans le montant total du prélèvement ou de l’attribution d’un ensemble intercommunal demeureront fixes d’une année sur l’autre.
Ces dispositions, adoptées dans la loi de finances pour 2024, s’appliquent aux délibérations adoptées en 2023. Ainsi, pour les délibérations de répartition dérogatoire qui ont été adoptées en 2023, et que les élus souhaitent maintenir, il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau. Ces délibérations adoptées en 2023 continueront de produire leurs effets si elles ne sont pas rapportées.
En effet, ces répartitions dérogatoires cesseront de produire leurs effets lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.
Afin d’éviter toute incompréhension et garantir la transparence de cette décision de maintien de la délibération de répartition dérogatoire du FPIC, nous conseillons cependant aux intercommunalités concernées d’en avertir leurs communes membres, notamment si elles ne sont pas destinataires des notifications préfectorales du FPIC.
Outils de simulation
- La DGCL a mis en ligne un « Module de simulation de répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) » permettant de simuler la répartition dérogatoire n°1, ainsi qu’un « Module de simulation de répartition dérogatoire du FPIC 2024 au sein d'un ensemble intercommunal (métropole ou DOM) en cas de pluriannualité de la ou les délibération(s) du conseil communautaire » : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/perequation-horizontale
- Vous souhaitez effectuer une simulation de répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php
