L'arrêté du 23 mai 2017 (NOR : INTB1714428A) portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation est venu modifier l'arrêté du 26 octobre 2005 (NOR : INTB0500755A) :
- il vient simplifier les dispositions relatives à la procédure d’homologation applicables aux responsables des dispositifs de transmission ;
- l’arrêté prévoit également un nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Une note de la DGCL détaillant les dispositions de l’arrêté est consultable via le lien suivant : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/ABudgetaire/2017_05_nouveau_cdc.pdf
L’arrêté est consultable via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/INTB1714428A/jo
