Espace des Associations départementales


Modifications règlementaires du fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques

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Le décret du 4 juin modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, est accessible via le lien ci-après :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030680763&categorieLien=id

Emprunts


Réf. : BW13606
26 Juin 2015

Auteur : Aurore Vigouroux