Non application des dispositions relatives à la parité en matière de désignation des délégués intercommunaux et des vices-présidents des structures intercommunales.

Les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 relatives à la parité ne s’appliquent pas lors de la désignation des délégués intercommunaux (communautaires) ni lors de celle des vice-présidents (ou du bureau) des structures intercommunales.
L'AMF a interrogé sur ce point le Directeur général des collectivités territoriales du Ministère de l’Intérieur.