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Note d’analyse juridique de la FNCCR relative au déploiement des compteurs communicants Linky

OnidjiL’AMF signale à ses adhérents la présente note de la Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies (FNCCR) relative aux droits, obligations et responsabilités des autorités
organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après « AODE »), des maires et des clients
finals dans le cadre du déploiement généralisé des compteurs intelligents et, en particulier, des
compteurs d’ERDF baptisés Linky.
Réf. : CW14395
26 Fév 2016