Note d’information sur le formulaire de Document unique de marché européen (DUME)

L’article 59 de la nouvelle Directive relative à la passation des marchés publics (2014/24/UE du 28 mars 2014) a créé un « Document unique de marché européen » (dit « DUME ») conçu pour simplifier la candidature des entreprises aux marchés publics en réduisant les lourdeurs administratives. L’AMF s’est appuyée sur les contributions des membres de son groupe de travail « commande publique » pour transmettre ses observations au ministère de l’Economie.