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Note d'information relative aux modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 permet de reconnaître certaines pathologies liées au COVID 19 en maladie professionnelle en inscrivant au tableau des maladies professionnelles les « affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2 » (tableau n°100).

Une note de la DGCL, que vous trouverez ci-contre, vient préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux et formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.

 

Documents de l'AMF :


Fonction publique territoriale
COVID-19
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40573
9 Fév 2021

Auteur : DGCL