Espace des Associations départementales


Note d'information relative aux modalités de saisine du médiateur des normes par les collectivités locales

 Laure.C

Le médiateur des normes, Alain LAMBERT, a pour mission de recenser les difficultés rencontrées par les collectivités dans l'application des lois et règlements. Il peut émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données.

Ainsi toutes les collectivités peuvent saisir le médiateur des normes soit directement (80 rue de Lille, 75007 Paris, ou mediateur-normes@premier-ministre.gouv.fr) soit par l'intermédiaire des préfets de département qui ont reçu le 22 juillet dernier une instruction en la matière.

Documents de l'AMF :


Normes


Réf. : CW12711
1 Août 2014

Auteur : DGCL