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Note d'information relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la DETR en 2015

Gilles Paire

Lors du 97ème Congrès des maires et des présidents de communautés, le Premier ministre, M. Manuel VALLS, a annoncé l’attribution de 200 M€ d’euros supplémentaires au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le Parlement a traduit dans la loi de finances l’annonce du Premier ministre en votant la hausse des crédits de la DETR. Cette hausse des crédits de la DETR est prise en charge par le Budget de l’Etat et ne pèse donc pas sur l’enveloppe normée.

La majoration des crédits adoptée par le Parlement se décompose de la manière suivante :

  • une ouverture de 200 M€ supplémentaires d’autorisations d’engagement (AE),
  • une hausse de 35,4 M€ de crédits de paiement (CP) (correspondant à la première année de consommation des 200 M€ d’autorisations d’engagement ouvertes).

L’article 107-13 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article L. 2334-35 du CGCT, qui fixe les modalités de répartition de la DETR entre les différents départements, de manière à les adapter à l’augmentation du volume total de DETR pour 2015. En effet, jusqu’en 2014, la loi indique que l'enveloppe perçue par un département ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 % d'une année à l'autre. Le dispositif adopté modifie cette fourchette en prévoyant que, dans chaque département, l’enveloppe attribuée en 2015 ne pourra représenter plus de 150 % de celle fixée en 2014 ni y être inférieure.

Comme chaque année, des opérations identifiées comme prioritaires au niveau national ont été définies et adressées aux préfectures par le Ministère de l’Intérieur. Ainsi, pour 2015, les préfets sont invités à accorder une attention particulière, lors de la répartition de leur enveloppe départementale, aux opérations suivantes :

  • Soutien aux espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs,
  • Soutien aux communes nouvelles,
  • Rénovation thermique et transition énergétique,
  • Accessibilité de tous les établissements publics recevant du public,
  • Soutien de l’Etat aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural.

La NOTE D’INFORMATION (NOR : INTB1501963N) du 22 janvier 2015 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015.détaille les conditions d’attribution de ces 200 M€ supplémentaires. Cette note  peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_dinformation_detr_2015.pdf

Milieu rural
Dotations de l'Etat


Réf. : BW13102
6 Fév 2015