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Note d'information sur la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte

Cette loi fait suite au débat national sur la transition énergétique et à un débat parlementaire. Aucun accord n'ayant été trouvé en commission mixte paritaire, le texte a donc fait l'objet d'une deuxième lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat qui l'ont respectivement adopté le 26 mai 2015 et le 15 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Elle comporte 215 articles.
Réf. : CW23769
7 Juil 2016

Auteur : Mission développement durable