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Note relative à l’Ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et à son décret d’application du 28 février 2012

La loi Grenelle II a habilité le gouvernement à apporter par ordonnance certaines corrections au régime des autorisations de construire, entré en vigueur le 1er octobre 2007.
En effet, la mise en oeuvre de ce régime a rapidement montré la nécessité d’y apporter des correctifs, pour la rendre plus efficace et pour raccourcir encore les délais.
L’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 poursuivent ces différents objectifs. L’entrée en vigueur des nouvelles mesures est fixée au 1er mars 2012 et s’appliquent aux autorisations de construire déposées à compter de cette date.
Réf. : CW11128
28 Mars 2012

Auteur : Charlotte De Fontaines