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Notification du FPIC pour 2021 : quels modes de répartition ?

Le régime de FPIC n’a pas beaucoup évolué depuis 2016, le fonds représente toujours un milliard d’euros prélevés sur les intercommunalités et les communes considérées comme « favorisées », pour ensuite être reversés à celles considérées comme « défavorisées ». Les données concernant le FPIC pour 2021 (versement et prélèvement) seront mises en ligne sur le site internet de la DGCL courant juin et plus particulièrement sur le site dédié aux dotations : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php.

Les intercommunalités recevront par la suite les fiches de notification du FPIC pour 2021 par leur préfecture. Cette fiche donne de nombreuses informations, et notamment les montants attribués en droit commun à l'EPCI et à chaque commune membre (en l'absence d'accord pour une répartition dérogatoire). Cependant, d'autres répartitions sont possibles, notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l'unanimité du conseil communautaire ; ou la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple). Les délibérations de répartition dérogatoires doivent être prises dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC de la préfecture.

Attention, les délibérations de répartition dérogatoires prises les années précédentes ne sont pas valables, il est nécessaire de délibérer chaque année.

 

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Réf. : BW40766
28 Mai 2021

Auteur : AMF / Alexandre Huot