Espace des Associations départementales


Nouvelle couverture sociale des élus: loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, votée le 3 décembre 2012, prévoit, en son article 18, un élargissement de la couverture sociale des élus locaux, au nom de la justice sociale.
En effet, elle affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale de droit commun.
Elle ouvre également à l’ensemble des élus qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité de constituer une retraite par rente (FONPEL ou CAREL).
Réf. : CW11587
17 Déc 2012

Auteur : Judith Mwendo ; Julie Roussel