Ouverture de la campagne 2022 de déclaration de l’Aide Publique au Développement des collectivités territoriales françaises (montants 2021)

Espace des Associations départementales


Espace Élus Espace AD

Ouverture de la campagne 2022 de déclaration de l’Aide Publique au Développement des collectivités territoriales françaises (montants 2021)

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle concerne pour les communes et les intercommunalités :
-  les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
- les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
- les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
- les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
-  les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La télédéclaration est à faire sur le site de la Commission national de la coopération décentralisée www.cncd.fr et est ouverte jusqu’au 4 juin 2022.

Pour plus d’informations, vous trouverez le communiqué de presse de la Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales.

 

Documents de l'AMF :


International
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41220
28 Avr 2022

Auteur : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères