Espace des Associations départementales


Pacs et communes nouvelles

Au 1er novembre prochain, suite à l'adoption de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les officiers d'état civil seront en charge des Pacs, à savoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification et la dissolution des Pacs ainsi que la publicité et la réalisation de statistiques semestrielles.
Réf. : CW24898
26 Oct 2017

Auteur : Julie Roussel