La notification des montants individuels de DGF est intervenue le 13 juin 2019, avec la parution ce même jour au Journal officiel de l’arrêté « portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2019 ».
Si les montants individuels attribués à chaque collectivité sont connus depuis début avril, date de leur mise en ligne sur le site internet de l’État dédié aux dotations, ils doivent également faire l’objet d’une notification. Cette étape est importante sur le plan juridique puisque c’est à partir de la date de notification que court le délai de deux mois dans lequel les collectivités peuvent contester les montants notifiés devant le juge administratif.
Rappelons que depuis 2018, les modalités de notification de la DGF ont été simplifiées : la notification intervient désormais par la publication d’un arrêté ministériel constatant les montants individuels, qui se substitue ainsi aux arrêtés de notification adressés par les préfectures à chaque collectivité.
Les montants notifiés figurent dans des tableaux annexés à l’arrêté, consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
Vous pouvez également les consulter en téléchargeant le document via le lien ci-contre : montants notifiés de DGF 2019
Pour aller plus loin :
- Consulter l’arrêté : Lien vers l'arrêté publié le 13 juin 2019
- Consulter la note de l'AMF et la circulaire de l'Etat sur les nouvelles modalités de notification
