Compte tenu des dispositions de l’article 130 de la loi de finances pour 2026, prévoyant un décalage d’un an du versement au titre du FCTVA (année blanche en 2026), de nombreuses intercommunalités s’interrogent.
Le mécanisme des restes à réaliser (RAR) permet de reporter sur l’exercice suivant, les crédits correspondant à des engagements non soldés au 31 décembre de l’exercice. En section d’investissement, les RAR comprennent les dépenses engagées mais non mandatées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette à cette date (article R1612-52 du CGCT). Ces dépenses et recettes doivent impérativement reposer sur des engagements juridiques certains et datés antérieurement au 31 décembre.
Dans le cadre du contrôle exercé par le représentant de l’Etat, la sincérité des RAR s’apprécie au vu de tout document établissant la réalité ou le caractère certain de la recette (par exemple, contrat de prêt, décision d’attribution d’une subvention, etc.).
S’agissant du FCTVA, celui-ci ne constitue une recette certaine qu’à compter de la notification de l’arrêté d’attribution. Il ne peut donc être inscrit en RAR que si l’arrêté d’attribution est daté de l’année N-1.
Plus d’information dans l’instruction M57
