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Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.

Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances des plantations (I), les règles se rapportant à la propriété des arbres (II) ainsi qu'aux responsabilités encourues du fait de ceux-ci (III) notamment au regard des pouvoirs de police de l'autorité administrative.
Référence : CW7970
Date : 21 Sep 2006
Auteur : Annick Pillevesse


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