Espace des Associations départementales


Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.

Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances des plantations (I), les règles se rapportant à la propriété des arbres (II) ainsi qu'aux responsabilités encourues du fait de ceux-ci (III) notamment au regard des pouvoirs de police de l'autorité administrative.
Réf. : CW7970
21 Sep 2006

Auteur : Annick Pillevesse