Dans le cadre de la concertation engagée sur l’évolution de la taxe de séjour, la Confédération des acteurs du tourisme, les fédérations professionnelles représentatives de l’hébergement touristique professionnel et collectif ainsi que les associations d’élus signataires souhaitent réaffirmer plusieurs principes essentiels à la préservation de notre compétitivité touristique.
Les signataires saluent la méthode de concertation retenue par le Gouvernement, conformément aux engagements pris lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025. La qualité du dialogue engagé doit permettre de construire une réforme équilibrée conciliant besoins des collectivités en matière de tourisme, compétitivité des entreprises, accessibilité tarifaire de l’offre touristique et attentes des clientèles françaises et internationales.
À la suite de la réunion du 12 mai 2026 et de la communication de la note du Conseil d’État relative à la simplification du régime de la taxe de séjour, les organisations signataires souhaitent faire part de leur position commune sur plusieurs orientations envisagées dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027.
1. En premier lieu, nous sommes fermement opposés à la suppression de l’affectation du produit de la taxe de séjour aux dépenses liées au tourisme.
L’article L.2333-27 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ». Depuis plus d’un siècle, cette taxe constitue un outil directement lié au financement de l’accueil touristique, de la promotion des destinations et de l’amélioration des équipements et services touristiques.
Ce lien entre fiscalité et politique touristique constitue le fondement même de l’acceptabilité économique et politique du dispositif. Rompre ce principe reviendrait à transformer progressivement la taxe de séjour en prélèvement fiscal de rendement général, déconnecté de sa vocation initiale, au risque d’en fragiliser fortement la lisibilité et l’acceptabilité.
Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire de revenir aux fondamentaux du régime en mettant un terme aux dérives observées ces dernières années, notamment à travers la multiplication de fiscalités additionnelles dérogatoires tant dans les taux pratiqués que dans l’affectation de leur produit.
Les surtaxes atteignant jusqu’à 200 % en Île-de-France ont profondément altéré la cohérence du dispositif et pèsent directement sur le coût du séjour, le pouvoir d’achat touristique des Français et la compétitivité-prix de la destination France.
Dans sa note du 2 avril 2026, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le rendement de la taxe de séjour est passé de 274 millions d’euros en 2014 à 1,474 milliard d’euros en 2025, démontrant le caractère particulièrement dynamique de cette fiscalité. Dans ces conditions, aucune augmentation supplémentaire ne nous paraît aujourd’hui justifiée au regard des équilibres économiques du secteur et des objectifs de compétitivité assignés à la Destination France.
Notre préoccupation est d’autant plus forte que la clientèle domestique représente près de 70 % du PIB touristique français : la taxe de séjour est donc très majoritairement acquittée par les Français eux-mêmes. Or, les dernières analyses disponibles mettent en évidence une sensibilité croissante des ménages aux prix, des arbitrages sur les dépenses de vacances et une réduction des durées de séjour.
Toute hausse excessive ou déconnectée de la vocation initiale de cette fiscalité risquerait ainsi d’encourager les clientèles françaises et étrangères à privilégier des destinations concurrentes moins onéreuses et d’aggraver encore les difficultés d’accès aux vacances.
Notre objectif commun doit être de restaurer la cohérence et la lisibilité du régime de la taxe de séjour dans le respect des objectifs fixés par le CIT du 24 juillet 2025 : améliorer la dépense touristique tout en préservant l’accès aux vacances des Français.
2. En deuxième lieu, nous réaffirmons notre opposition à toute forme de gestion centralisée de la taxe de séjour.
La gestion au plus près des territoires constitue l’un des principes structurants du dispositif. Elle garantit le lien entre destinations touristiques, organismes de tourisme, acteurs économiques et politiques locales d’attractivité touristique.
Le transfert de la gestion ou du contrôle de cette taxe à une administration centralisée remettrait en cause l’esprit même du dispositif et contribuerait à banaliser progressivement la taxe de séjour au sein de la fiscalité nationale de droit commun.
3. En troisième lieu, nous exprimons notre opposition à la mise en place d’un barème proportionnel ou d’une taxe de séjour « ad valorem », y compris à titre expérimental.
Une telle évolution aurait un effet prix direct pour les clientèles des établissements touristiques et pèserait sur la compétitivité de l’offre française.
Les hébergements classés sont déjà soumis à un barème progressif corrélé à leur niveau de classement, conformément à l’objectif de montée en gamme poursuivi par les pouvoirs publics. L’application d’un pourcentage au prix des nuitées conduirait mécaniquement à augmenter davantage la taxation des établissements qui investissent le plus dans la qualité, l’emploi, la rénovation et l’attractivité des destinations.
Par ailleurs, le régime proportionnel applicable aux hébergements non classés résulte d’un choix explicite du législateur afin de répondre à une offre particulièrement hétérogène et dépourvue de critères objectifs de qualité. Étendre ce mécanisme aux établissements classés reviendrait à détourner l’esprit du dispositif et à affaiblir l’incitation au classement ainsi que les efforts de montée en gamme de l’offre touristique française.
Contrairement à ce qui a pu être indiqué lors de la réunion du 12 mai 2026, les comparaisons européennes disponibles ne plaident pas en faveur d’une remise en cause du système français. Plusieurs destinations concurrentes majeures ont mis en place des dispositifs forfaitaires ou catégoriels fondés sur le niveau de gamme des hébergements.
En outre, les dispositifs « ad valorem » mis en place dans certains pays semblent répondre principalement à des objectifs d’augmentation du rendement fiscal et non de simplification. Dans le contexte français actuel, une telle réforme reviendrait donc inévitablement à accroître encore la pression fiscale pesant sur les séjours touristiques.
Nous relevons d’ailleurs que le Conseil d’État souligne lui-même la nécessité de procéder préalablement à une évaluation fine de l’impact d’une telle réforme sur les acteurs du secteur.
4. Enfin, la très grande majorité des associations d’élus privilégie une réforme stabilisatrice maintenant le principe de la taxe de séjour « au réel ».
Nous restons naturellement ouverts à des ajustements techniques des barèmes actuels afin d’améliorer la progressivité entre catégories de classement, dans le respect de l’équilibre général du dispositif et sans augmentation globale de la pression fiscale touristique.
Par ailleurs, au titre de la simplification, nos organisations sont prêtes à discuter de la suppression éventuelle de la taxe de séjour au forfait, dont la mise en oeuvre demeure aujourd’hui marginale et dont les modalités sont largement reconnues comme complexes et peu lisibles, à la seule exception des ports de plaisance qui doivent pouvoir conserver ce régime et certains campings.
En définitive, nous sommes convaincus qu’une réforme équilibrée doit avant tout viser :
le maintien d’un lien clair entre fiscalité touristique et politiques touristiques ;
la stabilisation du régime et le retour à ses principes fondamentaux ;
la préservation de l’attractivité touristique française et de la compétitivité-prix de la destination France ;
la défense du pouvoir d’achat touristique des Français ;
une meilleure lisibilité pour les élus, les visiteurs et les professionnels.
Dans cet esprit, nos organisations demeurent pleinement mobilisées pour contribuer de manière constructive aux travaux engagés par le Gouvernement.
