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Pour une directive-cadre en matière de Service d'Intérêt Général

L’adoption du Protocole 9 à annexer au traité de Lisbonne par les chefs d’Etat et de gouvernement semblait être enfin le signe d’une meilleure prise en compte par l’Union européenne de l’importance des services d’intérêt général.

Toutefois, la Commission européenne a décidé, lors de sa communication du 20 novembre dernier, de ne pas proposer la directive-cadre tant attendue sur le sujet. Un texte d’ensemble aurait pu apporter les indispensables précisions en la matière. La Commission estime que le seul protocole suffit pour définir la notion de  service d’intérêt général, alors qu’il ne s’agit là que d’un court texte composé de deux articles.

Les associations membres de la MEPLF font état de leur inquiétude face à ce manque de clarification qui laisse à la Commission le soin de définir ce que seront les  services d’intérêt général au cas par cas. Elles estiment que l’incertitude maintenue est préjudiciable au devenir des services publics locaux.

En ce sens, les associations membres de la MEPLF réaffirment leur soutien à l’avis du Comité des Régions pour l’élaboration d’une directive européenne établissant des contours juridiques fiables à la notion de service d’intérêt général. Elles soutiennent également la position du Parlement européen qui s’est prononcé en faveur d’une directive particulière sur les services sociaux d’intérêt général.  
Elles attendent de la Présidence française de l’Union européenne qu’elle s'engage à relancer le débat sur cette question fondamentale afin d’éviter aux élus une insécurité juridique croissante, notamment sur l'élaboration des politiques locales
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Réf. : BW9032
29 Nov 2007

Auteur : MEPLF