Pouvoirs de police du maire : verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)

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Pouvoirs de police du maire : verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)

La présente note s’attache à exposer les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE). Lancé en 2009, ce dispositif est aujourd’hui utilisé par les forces de sécurité intérieure en remplacement du procès-verbal manuscrit (timbre-amende des carnets à souche). Le maire, ses adjoints (OPJ) et les agents de police municipale peuvent également y recourir.
Réf. : CW41257
31 Mai 2022

Auteur : AMF / Annick Pillevesse et Marie-Laure Pezant