L’article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale du maire (règlement de collecte des déchets, circulation-stationnement, police de la publicité extérieure, lutte contre l’habitat indigne, etc.) au président en fonction des compétences exercées par la communauté. Les maires ont la possibilité de s’opposer à ce transfert dans les 6 mois à compter de l’élection du président.
Il est important que les maires et le président se concertent rapidement afin d’adopter une position vis-à-vis de ce transfert (opposition/reconduction/renoncitaion) après en avoir analysé les conséquences et les enjeux pratiques.
Pour rappel, la police générale du maire (article L. 2212-2 du CGCT) qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ou encore la police de l’urgence (article L. 2212-4 du même code) ne sont pas transférées.
Vous pourrez retrouver une note rédigée par l’AMF détaillant les pouvoirs de police spéciale concernés, les modalités d’opposition des maires ou de renonciation du président. Une synthèse sous forme de tableau est présente en dernière page. Réf : CW43188 https://www.amf.asso.fr/documents-transfert-pouvoirs-police-speciale-au-president-lepci-/43188
