La proposition de loi initiée par Jacques Pélissard, député et président de l’AMF, qui vise à améliorer et à assouplir le fonctionnement des communes nouvelles et prévoit des incitations financières pour leur création, a été adoptée ce jour à l’Assemblée nationale par un vote quasi unanime.
Ce texte propose de :
Il a été enrichi par les députés qui ont retenu plusieurs amendements de la rapporteure, Christine Pirès-Beaune, mais également de Jacques Pélissard :
Concernant le pacte financier, Jacques Pélissard a obtenu par amendement la clarification du calcul de la garantie de DGF ainsi que celui du bonus de 5 %, lequel est un plancher et non pas un plafond.
Jacques Pélissard a cependant regretté que la question du rattachement des communes nouvelles issues de la transformation d’une intercommunalité de taille significative et répondant aux exigences de la loi n’ait pas été retenue. Les députés ont maintenu l’adhésion de toute commune nouvelle à un EPCI, quelle que soit la taille démographique de la communauté originelle. D’autres questions seront examinées dans le cadre de la navette dont celles de l’application de la loi littoral ou encore du FPIC.
Apportant leur entier soutien aux propositions de lois, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale et plusieurs députés ont rendu un hommage appuyé à l’action de Jacques Pélissard en tant que président de l’AMF. En conclusion, la ministre a demandé que le texte puisse être rapidement examiné par le Sénat.
Accéder à la vidéo des débats sur le site de l'Assemblée nationale
Contacts Presse :
Marie-Hélène GALIN | Thomas OBERLE |
Tél. 01 44 18 13 59 | Tél. 01 44 18 51 91 |
marie-helene.galin@amf.asso.fr | thomas.oberle@amf.asso.fr |
@l_amf |
La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.