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Précisions sur les recettes prises en compte pour le calcul de la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

Le décret pris pour l’application des dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) est enfin paru au Journal officiel du 27 novembre.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales en 2020 du fait de la crise sanitaire. L’article 21 de la LFR 3 institue un prélèvement sur les recettes de l’Etat en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes et ainsi leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019.

Cette note a pour objet de préciser la liste des recettes prises en compte pour la compensation des pertes induite par la crise sanitaire.
Réf. : CW40442
8 Déc 2020

Auteur : AMF / Service Finances