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Préparation des pactes financiers et fiscaux : mise en ligne dans les prochains jours d’un outil exclusif de l'AMF

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Compte tenu de la complexité des règles juridiques, de l’accès parfois difficile aux données concernant les communes et les EPCI et de la technicité de leur préparation, l’AMF a souhaité mettre à votre disposition un outil d’aide pour préparer votre pacte financier et fiscal dans les meilleures conditions.

Cet outil vous permettra de réaliser des simulations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvre dans l’organisation de leurs relations financières :

- la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant – à la hausse ou à la baisse – des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,

- la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,

- la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires définis par la loi et de critères libres complémentaires choisis, le cas échéant.

Cet outil simple vous permettra de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour).  Il s’adapte automatiquement à chaque collectivité qui se connecte et comprend de nombreuses informations pédagogiques sur les AC, le FPIC ou encore la DSC.

Retrouvez l’outil exclusif de l’AMF qui est disponible via ce lienhttps://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

 

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Réf. : BW40785
11 Juin 2021

Auteur : AMF / Alexandre Huot