Espace des Associations départementales


Présentation de la loi ALUR, modifiée par la loi Commerce et artisanat du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel) et la loi d'avenir pour l'agriculture

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Cette note traite des points suivants :

  1. Le développement de la planification stratégique à l’échelle du bassin de vie 

  2. Les dispositions relatives aux SCOT

  3. Modernisation des documents d’urbanisme 

  4. Mesures contentieuses...

Réf. : CW12780
20 Oct 2014