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Présentation de la réforme des concessions de service et délégations de service public applicable à partir du 1er avril 2016

treenabeenaLa présente note a pour objet de présenter les sources et les grandes lignes du nouveau régime des concessions de service, englobant les délégations de service public, entré en vigueur le 1er avril 2016. Elle sera complétée par des notes d’information thématiques qui détailleront les évolutions à retenir et nouvelles mesures à appliquer.
Réf. : CW14564
29 Avr 2016

Auteur : Nicolas Mirica