Ce devait être un texte « purement technique », comme il en est voté chaque année précédant l’élection présidentielle. Mais le débat est devenu beaucoup plus politique lorsque le gouvernement a introduit, par surprise, un amendement proposant d’expérimenter lors de l’élection de 2022 un « vote par anticipation » pendant toute la semaine précédant le scrutin (lire Maire info du 17 février).
Devant le tollé suscité par cette initiative, gouvernement et majorité ont rengainé cet amendement, ce qui a permis la tenue d’une commission mixte paritaire conclusive : sénateurs et députés se sont mis d’accord sur une version commune, qui a ensuite été adoptée par les deux chambres.
Parrainages
Première modification apportée par le texte : il sera désormais gravé dans le marbre de la loi que le décret de convocation des électeurs devra être publié « au moins dix semaines avant la date du premier tour ». Jusqu’à présent, aucun délai n’était fixé pour la publication de ce décret, qui a pourtant une grande importance puisqu’il déclenche la période de recueil des parrainages des candidats par les élus locaux.
Concertant ces parrainages (ou « présentations », pour utiliser le nom officiel), la nouvelle loi actualise, à la marge, la liste des élus qui peuvent les effectuer : elle intègre désormais le président des Conseils exécutifs de Corse et de Martinique, ainsi que les vice-présidents des conseils consulaires. Lors du recueil des parrainages, « les conseillers régionaux du Grand Est qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis », et « les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection ». De même, « les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon » sont réputés être les élus du département du Rhône.
Il ne sera pas possible, l’année prochaine, de transmettre les parrainages par voie électronique : seul l’envoi postal au Conseil constitutionnel sera admis. L’envoi par voie électronique sera possible à compter de l’élection de 2027.
Les délais dans lesquels le gouvernement devra publier la liste des candidats sont modifiés. Cette liste, qui ne peut être établie qu’après le contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel, devait jusqu’à présent être publiée « quinze jours au moins » avant le premier tour. Ce sera maintenant quatre semaines avant celui-ci (« au plus tard le quatrième vendredi » précédant le scrutin).
La période pendant laquelle les « parrains » pourront envoyer leur présentation va donc durer environ quatre semaines, puisque le recueil débutera dix semaines avant le scrutin et sera clos six semaines avant. Cette période sera donc un peu plus longue que lors des scrutins précédents. En comptant le temps d’envoi des parrainages au Conseil constitutionnel, exclusivement par La Poste donc, elle devrait durer environ trois semaines – contre deux en 2017.
Propagande
Autre ajout à ce texte, à l’initiative du Sénat : les candidats devront désormais obligatoirement veiller à ce que tous leurs moyens de propagande électorale soient « accessibles aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap ». Les candidats seront encouragés à consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publiera des recommandations. Lors du débat, le gouvernement a indiqué qu’il entend inscrire, par voie réglementaire, l’obligation faite aux candidats de publier une profession de foi en langage FALC (facile à lire et à comprendre). La traduction des clips de campagne en langage des signes va également être rendue obligatoire.
Financement
La somme versée de façon forfaitaire par l’État à chaque candidat dès la publication de la liste de ceux-ci, au titre d’avance sur le remboursement de leurs frais de campagne, sera portée de 153 000 à 200 000 euros. La période de recueil des fonds et lors de laquelle le mandataire financier peut engager des dépenses commencera neuf mois avant le scrutin.
Pour la prochaine élection présidentielle, tous les dons versés à un candidat devront faire l’objet d’un reçu édité au moyen d’un téléservice. Les comptes de campagne devront également être transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de façon dématérialisée uniquement.
Dernière nouveauté : lors du prochain scrutin présidentiel, il sera fait obligation aux instituts de publier, pour chaque sondage, « une marge d’erreur des résultats ».
Ce texte sera promulgué dès sa validation par le Conseil constitutionnel, qui s’en est saisi, de droit, comme c’est le cas pour tout texte relatif à l’élection présidentielle.
Franck Lemarc
Accéder au texte adopté.
