Espace des Associations départementales


Principales dispositions concernant les communes et les structures intercommunales adoptées en première lecture à l’Assemblée Nationale

Le texte adopté en première lecture prend en compte la majeure partie des amendements proposés par l’AMF à l’Assemblée nationale, notamment ceux relatifs à la constitution de communes nouvelles, au maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l’intérêt communautaire, la nécessité d’un accord unanime des conseils municipaux des communes pour l’unification de la DGF à l’échelle de la communauté, le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l’intercommunalité.
L’AMF restera très vigilante afin que ces avancées ne soient pas remises en cause en deuxième lecture.

D’autres demandes feront l’objet de nouveaux amendements, il s’agit principalement des conditions de détermination de l’intérêt métropolitain, du régime financier et fiscal des métropoles ainsi que des conditions de rationalisation de la carte intercommunale.

La note de présentation détaillée des dispositions adoptées peut être téléchargée ici, de même que la note « bilan des amendements ».
 

Documents de l'AMF :


Réforme territoriale


Réf. : BW9986
8 Juin 2010