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Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents dits « vulnérables » au sens du Haut conseil de la santé publique

La note du Ministère de l’Action et des Comptes publics détaille les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents dits « vulnérables ».

Les 5 points l’essentiel à retenir sont :

- le maintien du dispositif arrêt de travail pour garde d’enfants aux agents contractuels et aux agents à temps non complet de moins de 28 heures ( justificatifs obligatoires :  attestation sur l’honneur précisant être le seul des deux parents à assurer la garde de l’enfant à domicile et attestation de non prise en charge de l’enfant par l’établissement scolaire ou crèche).
Pour rappel : les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.  

- le maintien du dispositif pour les personnes vulnérables (contractuels et fonctionnaires). Les agents devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l’arrêt de travail qu’ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.

- pour ces deux dispositifs pas de perte de salaire. Ce sont des arrêts de travail et non des arrêts maladie.

- la procédure déclarative pour garde d’enfants : fermeture d’Amélie et déclaration employeur sur Net-entreprise.
Les employeurs publics déclarent les agents concernés (fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures et contractuels), en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la DSN et la déclaration PASRAU et leur permet de déposer un fichier CSV contenant un ensemble de salariés concernés. Les informations « mode opératoire » sont disponibles sur Net-Entreprises.

- la procédure déclarative pour les personnes « vulnérables » : maintien de la déclaration sur Amélie et nécessité de renouveler la déclaration après le 1er mai.

Documents de l'AMF :


Statut des personnels et ressources humaines
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40135
15 Mai 2020

Auteur : Ministère de l’Action et des Comptes publics