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Projet d’ordonnance relative aux marchés publics : dispositions portant sur les règles de passation et d’exécution

Le 26 février 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle Directive relative à la passation des marchés publics.
Depuis, la France a démarré le travail de transposition de cette Directive en droit interne. L’ordonnance soumise à consultation publique par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie constitue la deuxième mesure de transposition, mais elle a aussi une autre ambition : unifier le régime des contrats de la commande publique (règles de passation et d’exécution). Une fois adopté, ce texte sera complété par des décrets d’application, de sorte qu’aujourd’hui, il existe un manque de visibilité sur le contenu du futur code de la commande publique. Le groupe de travail « commande publique » de l'AMF a relevé un certain nombre de dispositions à modifier ou à clarifier.
Réf. : CW13223
16 Mars 2015

Auteur : Ann-Charlotte Bérard-Walsh