SOMMAIRE
I/ Nouvelles suppressions de fiscalité locale
1) 3,4 Md€ de suppression de fiscalité économique pour le bloc communal – Art. 4
2) Nationalisation des taxes locales sur l’électricité (2,3 Md€) – Art. 13
3) Exonération facultative de contribution économique territoriale en cas d’extension d’établissement – Art. 42
4) Construction
Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols
Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme – Art. 44
II/ FCTVA : l’automatisation a lieu en 2021 pour les collectivités en N – Art 57
III/ Dotations de l’État
1) Évolutions des concours financiers de l’État, gel de la DGF et variables d’ajustement
a) Principales évolutions – Art. 22 et 23
b) Variables d’ajustement : maintien au niveau de 2020 de la DCRTP des communes et des EPCI, des enveloppes globales
de FDPTP et de la compensation du versement transport - Art. 22 et 23
c) La poursuite du gel de la DGF – Art. 22 et 58
2) Modification des critères de répartition des dotations – Art.58
3) Dotations d’investissement
IV/ Autres mesures
1) Intégration au budget de l’État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – Art. 25
2) Plafonnement des taxes affectées
3) Logement