Dans un courrier adressé lundi dernier au Premier ministre Sébastien Lecornu, l’AMF, la FNCCR, France eau publique, France Urbaine, Intercommunalités de France et Amorce expriment leurs inquiétudes quant au projet de décret d’application de l’article 29 de la loi d’urgence agricole. Explications.
Un décret qui fixe des seuils déterminants
L’enjeu est de premier plan pour les collectivités et pour l’environnement : l’article 29 de la loi d’urgence agricole adoptée par le Parlement en juillet 2026 répartit les captages d'eau potable en trois catégories selon la qualité de l'eau brute (exonérés, non exonérés, prioritaires), les collectivités devant agir sur les non exonérés, tandis que le préfet peut imposer, sur les captages prioritaires, un programme d'actions limitant voire interdisant certaines pratiques agricoles.
Les seuils de qualité qui déterminent quels captages seront considérés comme prioritaires doivent être fixés par un décret en Conseil d'État. C’est ce décret et sa portée qui animent les discussions au sein du Groupe national captages depuis plusieurs mois. Cette instance interministérielle de concertation créée pour s'accorder sur les démarches de protection des captages d'eau potable devrait, selon les informations de l’AFP, se réunir à nouveau lundi. Et les échanges risquent d’être tendus autour de ce sujet brûlant…
Ce changement législatif intervient dans un contexte fragile. Dans la lettre adressée au Premier ministre, les associations rappellent que la situation de la ressource en eau « appelle une vigilance accrue ». Depuis 1980, « environ 14 000 captages d'eau potable ont été abandonnés pour diverses causes ; parmi ceux fermés pour dégradation de la qualité, plus de 40 % l'ont été en raison des nitrates et/ou des pesticides ». Si « l'eau distribuée demeure globalement de bonne qualité », « près de 29 % de la population a connu en 2024 au moins un dépassement des limites réglementaires pour les pesticides ou certains de leurs métabolites ». Ces dépassements « témoignent d'une pression persistante des polluants sur la ressource, à laquelle s'ajoutent les PFAS ». Pour les associations d’élus, « l'enjeu est donc de mieux protéger les captages, prévenir les pollutions à la source et garantir durablement une eau potable de qualité et en quantité suffisante ».
Les élus locaux demandent à l'État de prendre ses responsabilités
Les associations d'élus redoutent « un nouveau cadre réglementaire qui n'assurera pas la préservation des ressources en eau potable » et qui « laissera les acteurs locaux (…) face à des risques majeurs et conflictuels », peut-on lire dans le courrier.
Elles demandent ainsi au Premier ministre de « fixer un cadre politique à la poursuite des discussions en cours » et notamment « un objectif de résorption de la pollution des captages d'eau potable précis à l'échelle nationale et transposable par bassins hydrographiques ». Les associations attendent aussi que l'État s’engage et mobilise les « leviers règlementaires dont il dispose pour protéger les ressources en eau vis-à-vis des pollutions d’origine industrielles et agricoles (autorisations environnementales ou de mise sur le marché, règles d’utilisation…) ».
Sur le financement, elles demandent « des moyens financiers supplémentaires et pérennes », jugeant qu'« il n'est pas acceptable de continuer à faire assumer aux seuls usagers du service public de l'eau, en particulier les ménages, les coûts de traitement et de prévention de ces pollutions ».
Or les débats budgétaires montrent que cette exigence reste sans réponse. Hier, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le député Paul Molac a dénoncé une logique d'« économies au coup par coup » : « Alors que les besoins augmentent, les recettes dont peuvent disposer les agences de l'eau restent plafonnées », et « l'eau paie tout simplement le budget de l'État, ce n'est pas normal », alors que « le principe est pourtant simple : l'eau paie l'eau ».
Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a reconnu que « les moyens consacrés aux agences de l'eau sont stables, à hauteur de 2,5 milliards d'euros » en admettant que « la sécheresse historique que nous avons vécue cet été appelle des moyens supplémentaires ». Il présente ce budget comme « un point de départ » et promet de « traduire en actes la promesse du président de la République de relever substantiellement les moyens des agences de l'eau ». Les collectivités demandent que cette promesse se traduise concrètement, et dans la durée. Elles demandent également « la garantie que les financements associés aux actions préventives déjà engagées localement par les collectivités avec les acteurs agricoles soient pérennisés », même pour les captages dont le statut changerait avec l'article 29.
Surtout, les associations rappellent au Premier ministre que les communes et intercommunalités « ne disposent pas des pouvoirs réglementaires permettant d'agir sur l'ensemble des sources de pollution » en insistant sur le fait que les élus « ne peuvent assumer des responsabilités y compris pénale à la place de l'État alors qu'ils ne disposent ni des pouvoirs ni des moyens financiers à la hauteur des enjeux ».
Dévoilé avant sa présentation lundi, le projet de décret déçoit
Le projet de décret doit être présenté à la prochaine réunion du groupe national captage prévue le lundi 12 octobre, après avoir été présenté au Cnen le 8 octobre. Mais malheureusement, les craintes exprimées par les associations d’élus ont déjà été confirmées…
Le projet de décret prévoit en effet qu’un captage devient prioritaire quand il atteint 90 % des valeurs limites de pollution (nitrates, pesticides, micropolluants) de la norme de qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine (EDCH) . Environ 1950 captages seraient concernés, sur 33 000 points de captage. Pour mémoire, seuls ces captages pourront faire l'objet d'un programme d'actions imposé par le préfet, avec possibles restrictions réglementaires et accompagnement de pratiques agricoles. Le texte prévoit aussi qu’un captage pollué surtout par des substances aujourd'hui interdites n'est pas prioritaire si les substances autorisées y restent sous un seuil de 30 %. Selon un expert interrogé par Contexte, « ce deuxième seuil a pour effet de faire sortir environ 300 points de prélèvement de la catégorie des captages prioritaires ».
Collectivités et ONG dénoncent des seuils de pollution trop élevés qui réduisent la protection des ressources en eau. Les associations d’élus demandent d’ailleurs au Premier ministre d’agir « avant que les normes de qualité de l'eau potable soient dépassées au point de prélèvement et ce, en coordination avec les collectivités compétentes ». Plus largement, le manque de précision financière et l'absence d’engagement pérenne de l’État pour accompagner les collectivités pose problème tout comme l’insuffisance de l’étude d’impact, qui ne permet pas d’évaluer les conséquences pour les collectivités concernées par des pollutions qu’elles soient historiques ou non et/ou déjà engagées dans des actions de prévention.
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