Publicité des actes : délibération à prendre avant le 1er juillet pour les communes de moins de 3 500 habitants

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Publicité des actes : délibération à prendre avant le 1er juillet pour les communes de moins de 3 500 habitants

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont portés à la connaissance du public (publicité ou notification) et après transmission au contrôle de légalité.

- Dès le 1er juillet, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sera exclusivement assurée sous forme électronique, sur le site de la commune.

- Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique (décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021).

Un modèle de délibération et des fiches pratiques seront mis à disposition des communes en juin, sur le site Internet de l’AMF.

Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41223
3 Mai 2022

Auteur : Geneviève Cerf-Casau