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Quel délai pour le transfert du PLUi aux communautés de communes et d’agglomération qui ne sont pas compétentes ?

La compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu, carte communale) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. La loi du 24 mars 2014 dite « ALUR » conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les communautés de communes et d’agglomération non compétentes au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.

Dans ce cas, le transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et la communauté, ainsi entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 les communes membres des communautés de communes ou d’agglomération concernées ont la possibilité de s’y opposer. L’opposition au transfert est acquise si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté se prononcent en ce sens.

Notons que par la suite, dans les EPCI au sein desquels s'est exercée cette faculté d’opposition, le transfert de la compétence demeure toujours possible à tout moment, lorsque l'EPCI délibère en ce sens et selon les même règles d’opposition des communes.

Voir l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

 

 

Intercommunalités
Urbanisme
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40315
6 Oct 2020

Auteur : Marie-Cécile Georges